du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY

[L] (CCC) - avocat(s) par Case palais Me Véronique PIETRI (CCC) Me Luc STROHL (CCC + FE) Le : Pour le Greffier Me Véronique PIETRI Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

ZOUAVE, [N] [J] [R] ès qualité de gérant de la SCI SPRITZ, S.C.I. SPRITZ, S.A.S.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier».

Assesseur non salarié : Françoise SULPICE Assesseur salarié : Chantal LEFEVRE Greffier : Cendrine MARTIN DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024.

NASEM clôturée pour insuffisance d’actifs par jugement du Tribunal de Commerce du 26 octobre 2020 1164 route de Réalpanier 84270 VEDENE non comparante, ni représentée PARTIE INTERVENANTE : CPAM HD AVIGNON

Il convient de préciser que le régime social du gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est identique à celui du gérant de SARL.

POCQUEREAU, Représentants des non salariés Assesseur : D. VAILLANT, Représentant des salariés Greffier : N.

comparante, ni représentée Syndicat CGT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Syndicat CGT-FO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Or, en l’espèce, c’est la société, et non pas le gérant à titre personnel qui saisit le tribunal d’une contestation de la somme de 1.020 euros le 16 septembre 2023 alors que cette somme de 1.020 euros

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00318 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GK2O N° MINUTE 24/00567 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

Il n’y a pas non plus de conflit sur l’indemnité d’occupation.

Gérant de la [D] SERVICE - [Adresse 3], non comparant, ni représenté Société [1], dont le siège social est sis Chez Me Catherine VINCENT - [Adresse 4], non comparante, ni représentée L’affaire appelée

[H] [E] Assesseur représentant des salariés : M.

Sur la mise en demeure Aux termes de l’article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non

étant certes des dettes professionnelles, mais dues par le gérant à titre personnel.