Ces pièces corroborent certes les allégations de madame [J] [L], mais ne constituent pas une preuve formelle de la survenance de l’accident.

Par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a déclaré irrecevables, pour être prescrites, les demandes formées par Mme [T].

d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants : 1/ Une demande manuscrite formulée le 30/03/2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt

d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants : 1/ Une demande manuscrite formulée le 03/04/2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt

d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants : 1/ Une demande manuscrite formulée le 30/03/2026 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt

Vu les protestations et réserves formulées, via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 5 juin 2024, par la S.A.

FIXE l'affaire devant la formation de jugement à juge unique du 4 mai 2026 à 9 heures.

Vu les conclusions déposées et développées à l'audience par la société Lloyd's Insurance Company sollicitant du juge des référés de : - à titre principal, rejeter la demande d'ordonnance commune formulée

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’avocate de la personne hospitalisée ne formule aucune observation quant à la régularité formelle de la procédure, et s’en remet à la volonté de la patiente de demeurer au sein de l’unité.

Le 21 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 25 février 2026, Monsieur [L]

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’article 114 du Code de procédure civile indique s’agissant des nullités de forme des actes que le vice de forme doit être expressément prévu par la loi, sauf inobservation d’une formalité substantielle

Il n’a formulé aucune prétention.

Madame [R] [A] a formé un recours en vérification concernant le montant de ses dettes à l’égard d’[2] et de la CAF de l’Eure.