et conditions du précédent bail et, d'autre part, la fixation du loyer provisionnel, dans le cas où une expertise serait ordonnée, à la somme annuelle en principal de 50.000 euros.

Elle en déduit qu’il est compétent pour statuer sur la fixation du loyer du bail renouvelé, ainsi que pour statuer sur les questions de recevabilité afférentes.

Elle en déduit qu’il est compétent pour statuer sur la fixation du loyer du bail renouvelé, ainsi que pour statuer sur les questions de recevabilité afférentes.

suivant bail N° 1 produit aux débats et bail N° 2 non produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 1979,63 Euros au titre des loyers et charges dus à juillet 2023 ; - la fixation

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge des loyers ne faisait pas droit à la demande du bailleur d’application de l’article 19 du bail : - Rejeter la demande du preneur de fixation du loyer

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 10 février 2025 avec fixation de l'audience au 27 novembre 2025.

Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge-commissaire a renvoyé l’examen de la fixation de créance au juge compétent eu égard à l’existence de contestations sérieuses.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION

Le créancier poursuivant a sollicité la fixation d’une nouvelle date de vente forcée. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

Il sollicite l’approbation du projet liquidatif établi par Me [I] qui prévoit notamment : la valorisation du bien situé à [Localité 7] à la somme de 420 000 € ;la fixation de l’indemnité d’occupation

résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [J] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation

Sur la demande de fixation du loyer du bail renouvelé La société Conche demande la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative qu’elle évalue à la somme de 232.760 euros hors taxes et hors

En effet, la terrasse repose sur la sablière qui n’est pas fixé entièrement au mur de la maison, et sur des renforts qui ont été éclatés par les vis de fixation et l’absence de pré-fixations.

En l'espèce, l'instance ayant donné lieu au jugement du 14 septembre 2021 puis à l'arrêt du 4 avril 2024 portait sur la fixation du loyer du bail renouvelé et non pas sur la fixation de l'indemnité d'occupation

Par mémoire envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 1er août 2025, la société CED.3D. a adressé à la société LE GRENIER un mémoire en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 décembre 2023 et après deux renvois en mise en état à la demande de la Caisse, elle a reçu fixation à l'audience publique du 28 février

Il convient d’en ordonner la fixation au passif de la société Sebkha.