La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [E] [T] ; Vu la mesure de contention

de conventionnement.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

Directeur du Centre Hospitalier du [Localité 1] en date du 20 mai 2026 à 00h30 ; Vu la mesure de contention dont Monsieur [W] [O] fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 22h15; Vu les pièces du dossier

charge des dépens à la partie qui les a engagés, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente faute

s’engouffre dans les garde-corps proviennent donc d’un problème de conception de ces derniers par le maître d’œuvre de conception, à savoir la société ATELIER MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTE, et d’un défaut

L'article L145-5-1 du code de commerce dispose que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances

case) - copie certifiée conforme délivrée le à Me WALTER (case) EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 6 novembre 2025, l'ASSOCIATION D'INFORMATION ET D'ENTRAIDE MOSELLANE (AIEM) a fait

DUFOREAU, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à RAPPEL DES FAITS Le 22 décembre 2014, Mme [C] [S] épouse [Q] a conclu avec l’association FAMILLES RURALES une convention

convention aux torts de M.

Cette inscription d'hypothèque conventionnelle a fait l'objet d'un renouvellement, publié et enregistré au Service de la publicité foncière de [Localité 1] le 24 novembre 2022, volume 2022 V n°9479.

Faute de paiement, la CGLE a, par courrier du 17 février 2024, prononcée la déchéance du terme.

Elle en déduit que la convention doit être interprétée, ce que le juge des référés n’a pas le pouvoir de faire.

la Convention de Montréal du 28 mai 1999, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 500 euros en application de l’article19 de la Convention de [Localité 5] (soit 250 euros par passager),36

, que la convention du 11 mars 2019 comprend des engagements clairs incombant aux deux parties et qu’ils ne sauraient lui reprocher de ne pas leur avoir fait valider les factures au fur et à mesure du

le prononcé de sa résolution, - sa condamnation à lui payer la somme de 8016,83 € outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 8 juillet 2024 et subsidiairement à compter de l’assignation, -

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir : - le constat de la déchéance