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156 résultats pour « exproprié exerçant une activité industrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e20b9f94e98464d90ba

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par acte d'huissier du 04 novembre 2021, la SCI TDT a fait assigner en référé la SASU DEESSE COIFFURE, exerçant une activité de salon de coiffure au sein du local sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), aux

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une activité non salariée de se soustraire à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance maladie dont relève son activité.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a175151cdc6046d47274ce0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur et Madame [Q], associés de la SCI LOCATION DE VEMARS, ont signé le 16 novembre 2024 un devis auprès de la société TRANSPORTS [F] exerçant sous l'enseigne LES DEMENAGEURS BRETONS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58ece

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DU LITIGE : Par courrier du 13 décembre 2024, la [8] ([10]) a adressé à Monsieur [H] [E], exerçant une activité de programmateur sous le statut d’auto-entrepreneur, un relevé de situation individuelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6719449c1486831808a00c6d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ces dispositions sont écartées lorsque la division résulte d'une procédure d'expropriation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e206866c0645d3bb86

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Le 22 octobre 2012, Monsieur [E] [J], exerçant pour le compte de la SA RENAULT en qualité d’ajusteur d’entretien, a renseigné une déclaration de maladie professionnelle en indiquant «

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

686d6ae7a2273490db109fc1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE En date du 28 novembre 2022, l'association BAD BONNEVAL, ci-après l'association, a commandé à la société SUBLI TEAM des tenues de badminton au prix total de 3152,97€

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61c34fb290a346074082

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le 15 avril 2020 a été immatriculée au RCS d'Avignon une société GSE CONSTRUCTION ayant pour activités « tous travaux de construction, rénovation et de finition du bâtiment et plus généralement, toutes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a37051491ad57552d6b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle expose que le rapport d’enquête mentionne que Monsieur [X] a effectué des activités en tant que travailleur indépendant et salarié et en tant que maçon et qu’il est sollicité la reconnaissance d’une

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TJ

4ème chambre

6778478ae5fcd631233307b7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

bâtiments à usage industriel, sis [Adresse 7] à [Localité 13].

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TJ

JCP

6876c3dee74401da7f360cd9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier

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TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29af

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort ______________________ EXPOSE DU LITIGE La SAS INTERNATIONAL FOOTBALL AGENCY (ci-après “IFA”) est une société exerçant la

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'agissant de l'exposition au risque dans le cadre des travaux énumérés limitativement par le tableau Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, il doit être établi que [T] [K] exerçait : soit

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980993b60c111a421b8f0b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En conséquence le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition à l’amiante durant l’activité professionnelle est acquis.

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TJ

9ème chambre 2ème section

66294e09204c0caeeb991f0c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

ASAP [Localité 7], qui exerçait une activité de restauration, traiteur et vente de plats cuisinés, un crédit professionnel d'un montant de 200.000 euros destiné à financer l'équipement de trois cuisines

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4ff033cf481c39a3521

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle permet aux professions libérales d'exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 4], créée en 1975, avait pour activité la reproduction et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Après avoir exposé les modalités de calcul des cotisations 2009 et 2010, elle indique que Monsieur [E], après déduction faite des sommes versées, reste débiteur d’une somme actualisée à 5 472 € au titre

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TJ

JEX cab 6

686579c772b7e1b6bf1d7db7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Exerçant les droits de ses assurés, elle estime être fondée à appliquer le taux d’intérêt légal qui leur est applicable, en l’espèce celui des particuliers.

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