AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d90ba
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par acte d'huissier du 04 novembre 2021, la SCI TDT a fait assigner en référé la SASU DEESSE COIFFURE, exerçant une activité de salon de coiffure au sein du local sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), aux
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CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab7a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
une activité non salariée de se soustraire à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance maladie dont relève son activité.
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