En conséquence, le trouble manifestement illicite et le dommage imminent justifient de faire droit à la demande d'expulsion, seule mesure de nature à les faire cesser.

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite Pour solliciter l'expulsion de la défenderesse, la requérante se prévaut des dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile qui

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

fins de : Constater que la société DSP SERVICES occupe sans droit ni titre le local sis [Adresse 3] à [Localité 5] et que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite ;Ordonner son expulsion

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée Sur la demande d’expulsion et celles qui en découlent Aux termes du premier alinéa de l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée Sur la demande d’expulsion et celles qui en découlent Aux termes du premier alinéa de l'article

Elle oppose que les désordres invoqués relèvent exclusivement du lot gros œuvre et qu'aucun grief n'est formulé à son encontre.

Caractérise un trouble manifestement illicite toute perturbation procédant directement ou indirectement d'une violation évidente de la règle de droit.

Dès lors, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [J] selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

BIENS demande au tribunal de condamner, in solidum, Madame [R] [U] et son assureur PACIFICA à lui régler la somme de 2.257.901,45 euros, correspondant aux indemnités versées aux victimes directes et indirectes

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [X] le 4 août 2025.

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

[Y] et soutient que les conclusions d'incident sont irrecevables en ce qu'elles sont soulevées devant le tribunal judiciaire de Nanterre et non le juge de la mise en état, exclusivement compétent en la

autres que l’action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement

Elle estime que cette expulsion de fait est constitutive d'un trouble manifestement illicite auquel il convient de remédier en ordonnant l'expulsion de la SAS UKIO FRANCE et de tous occupants de son chef

des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations

Sur l’exception d’incompétence : Selon l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

des lieux, • L’ensemble des contrats avec tous prestataires (fournisseurs) conclus et en cours jusqu’à la date de la remise du fonds ou de son expulsion des lieux, • Les trois derniers bilans de l’activité