MOTIFS 1/ Sur l’intervention volontaire L’article 66 du code de procédure civile dispose : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

Le 15 octobre 2021, la société PASS-INVEST a fait signer aux consorts [V] d’une part, un courrier comportant la validation des dépenses engagées et, d’autre part, un second courrier comportant une nouvelle

Madame [H] [O] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS

judiciaire de Paris a homologué l’accord conclu dans les termes suivants : “ - Mme.

SUR CE 1° Sur la demande de main-levée de la saisie-attribution - Sur l’opposabilité de l’engagement de caution de Madame [W] [G] Madame [W] [G] considère que l’engagement de caution qui fonde les

En l'espèce, si, comme indiqué par le demandeur, il est exact que la facture émise par la SA ProwebCE au titre de l'engagement pluriannuel ne comporte pas la signature des parties, force est de constater

, et 7.331,32 euros, d'autre part.

[I] [K] [R] de leurs demandes reconventionnelles, et qu’il soit donné acte aux parties de ce que chacune conservera la charge de ses dépens.

LE PARC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0325 DÉFENDERESSE S.C.I.

Elle conteste l’application d’une clause de révision, indiquant que ni l’acte d’engagement signé entre les parties, ni le cahier des clauses générales (CCG) ne prévoient de clause de révision de prix,

[I] [E] demande au tribunal de : Constater que les parties sont engagées sur la foi du devis de 163 570 euros daté du 9 mars 2021 ;Juger M.

PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DÉBATS A l’audience du 21 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON

Procédure Par exploits des 27 et 29 décembre 2023, la SCI [1] a assigné Maître [R] [L] et la SELARL [6]ssociés devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager leur responsabilité civile professionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/08603 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWGD N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le

L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu'“il doit être tenu

Selon l’article du 1544 du même code le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties pour se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 mars 2026. M.

Puis, par exploit du 6 mai 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle FACIL’ITI a assigné Madame [W] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager la responsabilité civile délictuelle