Il n’est allégué d’aucun motif justifiant de supprimer le délai de deux mois laissé au défendeur pour partir volontairement après la délivrance du commandement de quitter les lieux.

dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande du représentant de l'Etat, suivant décision du 29 septembre 2025, dans un contexte de de menaces hétéro-agressives avec arme blanche

MAUCHAMP, GREFFIER : Madame Pauline BAGUR, lors des débats et Madame Sandrine TACHET, lors de la mise à disposition DEMANDEURS Monsieur [J] [R], demeurant 1008 ROUTE DES SOURCES - LIEU DIT FONT BLANCHE

Pour la somme au principal, [Z] [H] n'apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire TORRES Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : réputée

PROPERTY GENEVA, dont le siège social est sis 10 Chemin du Mont Blanc - Résidence Le Mont Blanc - Résidence Mont Blanc - 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/325 N° RG 25/01253 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLJN PRONONCÉE PAR Anne-Gaël BLANC

Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/327 N° RG 25/01167 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJYP PRONONCÉE PAR Anne-Gaël BLANC

Le plan d’apurement doit laisser à la disposition du débiteur une somme minimale destinée à lui permettre de subvenir à ses dépenses courantes.

BRIOTET FERMETURES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD

04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : HERAN Claude BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : LAINE

fondement du péril imminent, suivant décision d’admission de la directrice d’établissement en date du 22 juin 2024 avec prise d’effets au 21 juin 2024 à la suite d’une tentative de suicide par arme blanche

l’avis motivé du 10 janvier 2024, que Monsieur [I] [T], patient ayant déjà été admis en psychiatrie, a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement sur la voie publique (menaces avec arme blanche

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [M] [R] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale

mercredi 07 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC

Monsieur [W] [O] [J] Le 25 Avril 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe de la Juridiction de Proximité en date du TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Mélissa BLANCHE

M] [R] NEE [Z] Le 25 Avril 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe de la Juridiction de Proximité en date du TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Mélissa BLANCHE

Madame [S] [K] Le 25 Avril 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe de la Juridiction de Proximité en date du TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Mélissa BLANCHE