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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67058bf01296b51ba2b7e764
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[S] [X], demandeur, demeurant [Adresse 2], comparant D'une part, Et : [4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e72de74459e0c7ed1d8e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des prestations en espèces de l’assurance maladie ou de la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations pour déposer sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité ;
Source officielleServ. contentieux social
661d6aad082b40ce99b61014
8 avril 2024
8 avril 2024
Mme [D] [I], comparant en personne, demande l’attribution de la CMI invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés.
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
686c36b6dd7001754d623ead
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Partant, Maître [D] [S] [W], notaire à [Localité 8] – [Adresse 4], sera désignée aux fins de procéder aux opérations. 2°) Sur la demande d’attribution préférentielle Il résulte des dispositions combinées
Source officielleServ. contentieux social
6631315919f939ca6242b7c6
25 avril 2024
25 avril 2024
La réévaluation du taux d’incapacité par la MDPH par décision du 5 septembre 2023 ne constitue pas un moyen suffisant pour faire droit à la demande d’attribution d’AAH.
Source officielleServ. contentieux social
6786b300df5b5c7d10ca458d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Reprenant oralement les termes de sa requête initiale, Monsieur [Y] [K], présent et assisté de son conseil, demande au tribunal de faire droit à sa demande d’attribution de la PCH de 6 heures a minima
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d3d
24 avril 2024
24 avril 2024
Décision du 24 Avril 2024 2ème chambre N° RG 22/07900 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGO2 Sur la demande d’attribution préférentielle de la maison située à [Localité 9] Madame [B] [D] demande au tribunal
Source officielleServ. contentieux social
697bd804cdc6046d472c8520
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dès lors, sa demande d’attribution d’AAH sera rejetée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883b38f2a8fb67db7adf4f3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Localité 15] DE [Localité 10] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00532 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXHT N° MINUTE 25/00436 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 EN DEMANDE
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AEEH et d'un complément à l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ac29a30bd4f0c3f6dda6f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 19 juillet 2024 : Déboute Mme [S] [T] de sa demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67058bee1296b51ba2b7e713
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ressort et mis à disposition au greffe le 04 octobre 2024 : Dit que le taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais qu’il n’est pas justifié d’une RSDAE ; Déboute Mme [C] [H] de sa demande
Source officielleServ. contentieux social
66901d12af84b0bef080ca00
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés
Source officiellePôle social
663a6df272c3aeb1821312c9
2 avril 2024
2 avril 2024
(pièce n°2-1 et 2-2 caisse) ainsi que les courriers de rappel datés du 17 mai 2019 (pièce n°3 caisse) ; - la décision datée du 18 juin 2019 notifiant à [O] [F] un rejet de sa demande d’attribution de
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 août 2021, Madame [H] [C] a formé auprès de la [5] ([4]) mise en place auprès de la [Adresse 6] ([7]) des Hauts-de-Seine, diverses demandes, dont une demande d'attribution de l'allocation
Source officiellePS ctx technique
65c3d9ccc432ce7d11a6fdd0
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cb033cf481c39a2519
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et une demande de complément de ressources.
Source officiellePS ctx technique
66158794db5098996d5ad791
3 avril 2024
3 avril 2024
En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation
Source officielleContentieux social
6945839c75782d5f06c485f7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
changement de situation familiale en date du 1er août 2024, qu’ainsi il ne saurait être fait exception de cette date de déclaration et qu’en voie de conséquence, Madame [B] [N] sera déboutée de sa demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6887a7f5e11322f258daad12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Localité 9] DE [Localité 7] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01246 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G66N N° MINUTE 25/00433 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 EN DEMANDE
Source officiellePage 5 sur 396