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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b334965b5d9df32626e
1 juillet 2025
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
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VENTES
66fd99d038de0398b51ab874
5 juillet 2024
DEMANDEUR S.A.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcb0ea89248182ac8fc
10 avril 2025
conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi)
JAF MEE Section 1
697725e8cdc6046d47bdd4ef
9 janvier 2026
2ème Ch. Cab B
69d966f7cdc6046d47d05248
9 avril 2026
conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v)la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi)la
Chambre 03 cab 06
69a21b0dcdc6046d47f97cd6
En l'espèce, la requête conjointe comporte les rappels susmentionnés. Par conséquent, la demande en divorce est recevable.
67f97c420ea89248182acb45
2 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 11 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
PCP JCP fond
69669c4ccdc6046d472da065
12 janvier 2026
matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande
2ème Ch Civile Cab 4
678197256d34da2cbdcdfe9d
9 janvier 2025
visiteur ne se présente pas à deux reprises sans motif légitime ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-5 du CPC, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande
67f97c040ea89248182ac9b9
3 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, Madame [L] [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
67f97c410ea89248182acb23
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Madame [T] [I] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
2ème Chambre K
66964173f5112d8edd05870f
11 juillet 2024
2024 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 22/06502 N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5BU JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [B] épouse [I] C/ [X] [I] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE
4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb991488
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 20/05203 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XT2A Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre
Chambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca78
9 janvier 2024
envisageait de faire pour remédier auxdits désordres ; que le syndic n'apportait aucune réponse à ce courrier; que le 26 septembre 2022, la société FONCIER EXPERTS, géomètre-expert, établissait à la demande
669640f2f5112d8edd057314
2024 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 23/02051 N° Portalis DB3Q-W-B7H-PFJA JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [U] épouse [I] C/ [X] [I] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE
REFERES
670ebab41c3411ff345591f8
14 octobre 2024
Selon l'article 129-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
678ebe2fbfd75b73b3e44711
6 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, Monsieur [R] [A] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
2ème Chambre A
67881608c21c0e53e790a0de
14 janvier 2025
2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 24/01467 N° Portalis DB3Q-W-B7I-P334 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [O] [J] [E] épouse [X] C/ [I] [X] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE
2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8cbbf04ef7857c271e
8 avril 2025
parties et au juge aux affaires familiales ; RAPPELLE qu’en application de l’article 1180-5 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande
4ème Chambre D
668c39ec894f7f4d2e0d8397
4 juillet 2024
4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/06555 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2TG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [J] [H] épouse [G] C/ [P] [G] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE