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9 442 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b334965b5d9df32626e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Source officielle

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TJ

VENTES

66fd99d038de0398b51ab874

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

DEMANDEUR S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcb0ea89248182ac8fc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi)

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697725e8cdc6046d47bdd4ef

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi)

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f7cdc6046d47d05248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v)la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi)la

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21b0dcdc6046d47f97cd6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, la requête conjointe comporte les rappels susmentionnés. Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb45

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 11 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669c4ccdc6046d472da065

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197256d34da2cbdcdfe9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

visiteur ne se présente pas à deux reprises sans motif légitime ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-5 du CPC, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, Madame [L] [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Madame [T] [I] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

66964173f5112d8edd05870f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2024 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 22/06502 N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5BU JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [B] épouse [I] C/ [X] [I] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294ce8204c0caeeb991488

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 20/05203 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XT2A Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fae19a7f19a7830ca78

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

envisageait de faire pour remédier auxdits désordres ; que le syndic n'apportait aucune réponse à ce courrier; que le 26 septembre 2022, la société FONCIER EXPERTS, géomètre-expert, établissait à la demande

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

669640f2f5112d8edd057314

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2024 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 23/02051 N° Portalis DB3Q-W-B7H-PFJA JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [U] épouse [I] C/ [X] [I] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

REFERES

670ebab41c3411ff345591f8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon l'article 129-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe2fbfd75b73b3e44711

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, Monsieur [R] [A] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67881608c21c0e53e790a0de

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 24/01467 N° Portalis DB3Q-W-B7I-P334 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [O] [J] [E] épouse [X] C/ [I] [X] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

67f58e8cbbf04ef7857c271e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

parties et au juge aux affaires familiales ; RAPPELLE qu’en application de l’article 1180-5 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ec894f7f4d2e0d8397

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/06555 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O2TG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [J] [H] épouse [G] C/ [P] [G] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle