Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, le prêteur a fait assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de : Constater que la déchéance

il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Au soutien de sa demande, la société FRANFINANCE fait valoir que le plan de surendettement n'a pas été respecté.

La SAS EOS FRANCE partie perdante, supportera la charge des dépens.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES supportera la charge des dépens.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre sous signature privée datée du 8 février 2007, acceptée par les emprunteurs le 26 février 2007, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (aux droits de laquelle vient

L’accusé de réception de la convocation à l’audience adressée à Monsieur [B] [C] n’étant pas rentré, la SA YOUNITED CREDIT l’a fait assigner à comparaître devant le juge des contentieux de la protection

Le prêteur a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 mai 2024, revenue « pli avisé non réclamé », fait adresser à l'emprunteur une nouvelle mise en demeure le sommant de payer l'intégralité

Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.

Le prêteur a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 janvier 2025, fait adresser aux emprunteurs une nouvelle mise en demeure les sommant de payer l'intégralité des sommes restant

que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Ce manquement à l’obligation de paiement des emprunteurs constitue une faute suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de prêt immobilier à la date du 24 septembre 2024, date de

CONDAMNER Madame [T] [N] [E] aux entiers dépens.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, la banque a fait assigner l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de : Prononcer la résolution

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, la banque a fait assigner l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de : Prononcer la résolution

Au soutien de sa demande, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement