Sur ce, En application de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La demanderesse fait en outre état de plusieurs procédures judiciaires achevées et pendantes l'opposant au syndicat des copropriétaires, estimant faire l'objet d'un « harcèlement procédural » et d'une

Elle fait valoir qu'il est tiers à la présente procédure, et que le conseil de prud'hommes a écarté cette pièce des débats pour ce motif.

En vertu de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament.

Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé à l’occasion de son travail au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

S'agissant de leur préjudice moral, ils estiment avoir subi un harcèlement moral de la part du syndic.

II- Sur la faute inexcusable de l'employeur A- Sur la faute inexcusable présumée L'article L.4131-4 du code du travail dispose que : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Madame [L] fait valoir plusieurs griefs à l’appui de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux.

SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DU TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 MARS 2020 Aux termes de l’article 901 du code civil, « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits. 107.