la loi du 10 juillet 1965, afin de : - JUGER la demande recevable et bien fondée; - CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 1.755,92 euros au titre de l'arriéré

Il résulte de ce texte que le maître d’oeuvre est tenu d’une obligation de moyens qui l’oblige à mettre en oeuvre toutes les diligences nécessaires au succès de sa mission.

JUGER qu’un délai de deux ans doit être accordé à Monsieur [Y] [B] [M] et à Madame [H] [M] pour régler l’arriéré de charges d’un montant de 9.290,23 euros REPORTER le règlement de la dette à deux ans,

de 15 jours à compter de la signification du jugement, et le déclarer abandonné à défaut de reprise dans ledit délai,condamner Monsieur [R] [C], exerçant sous l’enseigne SUCCES-CAR 93, et la SAS AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ARBIB et Me EDOU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14380 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNHR N° MINUTE

En conséquence, il y a lieu d’allouer à madame [T] [U] veuve [D] une indemnité provisionnelle qu’il convient d’arbitrer à la somme de 7830 euros.

Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise confiée au docteur [M] [X] avec pour mission notamment, en se plaçant à la date de la demande, soit le 30 septembre

L’expert a procédé à sa mission en présence des docteurs [WB] et [N], de M.

Envers les copropriétaires, le syndic peut engager sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 1240 précité dès lors qu'il a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission et doit

Sur la responsabilité de la société [G] La société [G] admet avoir reçu une mission de conception du lot agencement mais conteste avoir été tenue d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète et plus particulièrement

Madame [F], représenté par Maître [C], a maintenu ses demandes, a actualisé sa créance à la somme de 6204,01 euros, s’est opposée à l’octroi de délais de paiement compte tenu du montant de l’arriéré locatif

[E] n’a ni perdu son emploi ni subi de changement d’emploi, qu’il exerçait essentiellement dans le cadre de missions intérimaires avant son accident, sans précision sur la durée des missions et l’amplitude

Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; Disons que : o En cas d'empêchement ou de refus

[M] [U] un contrat d’architecte portant mission complète, dont celle de maîtrise d’oeuvre, aux fins de parvenir à la rénovation d’une longère située [Adresse 5] (37).

[D] [S] confiée au Docteur [K] [M], avec mission portant notamment sur les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le déficit fonctionnel temporaire, l’assistance tierce

de : • se rendre dans les locaux donnés à bail, les parties préalablement convoquées ; • se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; • convoquer

. - Assortir ces condamnations d’un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard. - Condamner in solidum Monsieur [Z] [X] et Madame