PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,   DECLARE inopposable à la

[V] [S] Le demandeur sollicite du tribunal de « déclarer nulle la décision en date du 17 février 2020 refusant de d’enregistrer [sa] déclaration de certificat de nationalité française ».

Par exploit en date du 27 juillet 2018, les époux [F] ont saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de désignation d’un expert au contradictoire de la société MAISONS PIERRE

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu par jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris en date du 15 juin 2010 pour une durée de neuf années à

de grande instance de Montpellier a ordonné la poursuite de sa prise en charge, renouvelée par un jugement du juge pour enfants du tribunal de grande instance de Montpellier du 30 avril 2019, et à nouveau

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 1er de l'accord franco-britannique de coopération

(S) : Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 4] comparant en personne PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Etablissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François

EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 15 mai 2023, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Marseille a opposé à M.

Par jugement du 28 février 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille a reconnu que l'accident du travail dont a été victime M.

Le Tribunal de Grande instance de Lille a, avant dire droit, condamné [D] [U] à payer à Monsieur [R] [N] la somme de 10.000 francs à titre de provision à valoir sur son indemnité corporelle définitive,

La société L’AUTOMOBILE SELON VOS REGLES  a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre en référé provision aux fins de voir condamner la société [N] [C] Architecte, les sociétés PIEL DISTRIBUTION

Par ordonnance du 20 mars 2019, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé l’extension de la mission de la SELARL [20] afin que celle-ci soit autorisée à intervenir en défense sur

française, enregistré le 18 juillet 1966 par le tribunal d'instance de Saint Julien en Genevois.

[Y] [L], se disant né le 10 mai 2003 à Somankidi (Mali), de nationalité malienne, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal

rendu par le tribunal de grande instance d'Alger le 2 août 1963 (pièce n°6 du demandeur), le tribunal relève, comme le ministère public l'indique, que cet acte est produit sous la forme de photocopie.

des services de greffe judiciaires du Tribunal de proximité d’Orange, - ordonner à la directrice des services de greffe du Tribunal judiciaire de Marseille de procéder à l'enregistrement de sa déclaration

Par courrier reçu au greffe le 8 septembre 2025, FRANCE TRAVAIL a indiqué que la créance déclarée à la commission de surendettement correspondait à des indus d’allocations chômage d’origine frauduleuse