Créances de loyers ou d’indemnité d’occupation : concernant ce poste, l’imputation sera faite en priorité sur les sommes n’ayant pas fait l’objet de contentieux, 7.

journalière.

de Monsieur [W] ; Assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2022 ; Condamner l’Hôpital [9] à verser à la CPAM de [Localité 8] la somme de 1.162 €, correspondant à l’indemnité

La CPAM des Hauts de Seine a versé 35 423,83 € au titre des indemnités journalières du 2 septembre 2016 au 21 janvier 2018.

journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ».

La créance de la CPAM de la Gironde au titre des indemnités journalières versées à Mme [G] [U] s’élève à la somme de 23.821,96 €.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

En l’espèce, il sera relevé à titre liminaire que le bienfondé de l’indu de 11.125,20 euros notifié le 12 juin 2024 par la [6] ([7]) de la Marne au titre d’un trop-perçu d'indemnités journalières sur la

à la compétence de la juridiction de céans ; À titre subsidiaire, DÉBOUTER la société LA PERLE DE L'ORIENT de sa demande de condamnation à une indemnité d'occupation journalière indexée, et à défaut

" Article 1151 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Il est également prévu que l’ensemble des sommes qui pourraient être dues par le preneur, au titre de la clause pénale, porteront intérêt conformément à la clause d’intérêt stipulée à l’article 23.

Sur les créances Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.

de 160. 979, 12 €. *** Sur la demande au titre des intérêts au double du taux de l’intérêt légal Monsieur [A] [N] reproche à l’assureur de ne pas avoir émis d’offre d’indemnisation à compter du

des provisions versées, produira intérêts au double du taux de l’intérêt légal du 15/04/2022 au 12/10/2023 .

d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble ou dans des journaux à diffusion locale ou régionale ou encore par toute autre mesure de publicité lui apparaissant utile

- condamner les Assurances du crédit mutuel IARD à indemniser Madame [I] [L] de ses préjudices en lui allouant les indemnités suivantes : Pertes de revenus déduction faite des créances des tiers payeurs