n’est pas valablement légalisé ; qu’une première légalisation a été apposée le 2 mars 2021 par “Mme [N] [E], chargée des affaires consulaires” ; que toutefois, le sceau de l’ambassade à laquelle elle

Il considère donc que l’acte de naissance n’est pas probant au sens de l’article 47 du Code Civil, n’est pas légalisé, de sorte qu’il n’est pas opposable en France. 

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 décembre 2023 à 17h50 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 01er janvier 2024 Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

* Sur la légalité interne Attendu qu’il résulte de l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour

* Sur la légalité interne Attendu qu’il résulte de l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour

[U] [S] soutient oralement, à l’appui du recours en contestation déposé par son client, l’ensemble des moyens invoqués dans la requête écrite; - Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte Attendu que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours ; 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le

Il ressort de l’examen de l’arrêté de placement en rétention notifié à l’intéressé le 14 juillet 2024 à 16 h qu’est indiqué “ si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez

Toutefois, il convient de rappeler que le juge judiciaire n'a aucune compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif.

prise le 1er juillet 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE ; Vu la requête de Monsieur [S] [L] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 juillet

rétention administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00232 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE4T

prise le 31 mars 2025 par LA PREFECTURE DE L’ALLIER ; Vu la requête de Monsieur [J] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01/04/2025

Elle souligne que cet acte a été passé moins d’un mois après l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel sur le recours contentieux du redevable.

[L] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du réceptionnée par le greffe le 21/05/2026 à 12h30; Vu la requête de l’autorité administrative

Dossier N° RG 25/03942 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention