En réponse, le bailleur conclut au rejet de la demande formée au titre de l’article 37 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991.

Sur la demande de réduction de loyer 10.

EXPOSE DU LITIGE: Le 25 juin 1998 la SCI [T] a acquis divers lots de copropriété dans l'immeuble le Mercurial situé [Adresse 5] à Saint-Etienne (Loire), dont un local commercial ou professionnel au rez-de-chaussée

LOB IMMO Immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE (Loire) sous le n° 888 142 270.

Enfin, elle conclut au débouté de Mme [V] du surplus de ses demandes et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens.

Monsieur [A] [R] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable qui a confirmé ce refus par décision du 08 juillet 2019, lors de sa séance du 25 juin 2019.

par un véhicule conduit par M.

En deuxième lieu, elle se prévaut de la « primauté de la loi allemande », soutenant que dès lors que celle-ci prévoit une redevance (élevée, de 16 euros jusqu’à 8 Go, 36 euros au-delà) pour la totalité

A titre subsidiaire sur la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer, elle fait valoir au visa de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 15 I. al.11 de la loi

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, rappelle que, par jugement du 3 mars 2015, M.

Cependant, avant l'introduction de l'article 750-1 du code de procédure civile, la loi du 18 novembre 2016 avait instauré en son article 4 l'obligation de saisir un conciliateur, notamment en cas de conflit

Il ajoute que la créance de loyer n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.

Il ajoute qu'à réception de ce second mesurage, il a alors formé une demande de réduction du loyer auprès du mandataire de son bailleur par courrier en date du 20 décembre 2023 dès lors que l'écart de

Elle souligne essentiellement que les véhicules conduits par Mme [G], M. [F], M. [V] et M. [N] n’ont pas percuté le véhicule conduit par M.

En application de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire

Par acte du 16 décembre 2025, la SCI Hippocrate a acquis les lots n°1, n°2 et n°3 au sein de cette copropriété, le lot n°1 consistant en la propriété de locaux commerciaux situés aux sous-sol et rez-de-chaussée

[P] [B] [O] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et, s'agissant de la situation de surendettement