L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Le lot n°1 comprend " un local commercial ou professionnel d'une surface approximative de 60m2 " et " la copropriété des choses communes générales à l'ensemble immobilier à concurrence des 465/10.000èmes

lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que

DFP entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité professionnelle

Elle précise avoir déposé une plainte pénale sur le fondement de l’article 226-13 du code pénal ainsi qu’une plainte déontologique pour violation du secret professionnel.

Perte de valorisation professionnelle sur le marché de l’emploi. - préjudice sexuel : est présent : nécessité de préalable technique locale à l’acte. Perte de libido décrite et en amélioration.

[D] [V] était uniquement couvert, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, pour les activités de nettoyage de locaux à usage d’habitation, bureaux, commerce et service à la personne à domicile

Il relève toutefois une impropriété à l’usage concernant la véranda du local piscine, résultant d’infiltrations affectant le raccordement de la toiture sur la partie accolée audit local.

professionnel (cave) au sous-sol, 90 euros le montant des provisions sur charges,Constater le défaut de paiement de Monsieur [D] [Z] du dépôt de garantie, des loyers et des provisions sur charges depuis

civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner par provision la SARL PRESSE DU GEANT aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie conservatoire et celui

civil, et de l'article 441-1 du code pénal, en nullité du contrat de bail commercial, en restitution des loyers versés, en remboursement du coût des travaux réalisés dans les locaux d'un montant de 182.074

du non-professionnel.

pour y exercer leur activité professionnelle ; que cependant, en raison de leur mésentente, elle a donné congé en 2016 ; que la défenderesse, locataire d’une partie des locaux où elle exerce son activité

Suivant contrat de bail en date du 1er septembre 2014, la SCI [O] a donné à bail à la société MBI ces locaux décrits comme étant « un terrain nu, d’une surface totale de 31 a et 77 ca ».

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

EXPOSE DU LITIGE: Le 25 juin 1998 la SCI [T] a acquis divers lots de copropriété dans l'immeuble le Mercurial situé [Adresse 5] à Saint-Etienne (Loire), dont un local commercial ou professionnel au rez-de-chaussée

En second lieu, la SCI DOM INNOV reproche à la SAS GROUPE ORION d’avoir sous-loué les locaux à la société FRM Domiciliation et à la société GROUPE GARNIER PISAN, en violation de l'article L.145-31 du Code

Elle se prévaut en outre des dispositions des articles 606, 1719 du code civil, de l'article R.145-35 du code de commerce et de la clause 10 du bail commercial, pour justifier d'un potentiel contentieux