Après un renvoi en conciliation, l’affaire a fait l’objet d’une disjonction à l’audience du 20 janvier 2026.

à Madame [M] [Y] un appartement situé à [Localité 5] [Adresse 5], pour un loyer initial mensuel de 316,76 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 164,85 euros à titre de provisions sur charges

Je voulais demander l’asile en France et après j’ai changé d’avis. J’accepte de repartir en Pologne, je n’ai pas le choix.

date du 25 novembre 2024, Monsieur [J] [M] leur a consenti un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, prenant effet au 1er janvier 2025 ayant pour objet

Il sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire .

[O] [P] a comparu et a rappelé qu’il est arrivé au [Etablissement 1] à sa demande avant de faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

Cependant, comme il a été vu plus haut, la demande de résiliation n’a plus d’objet, l’occupant ayant quitté les lieux, objets du litige.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour échange de pièces et écritures et présence obligatoire des parties.

Elle produit des pièces pour attester de sa participation aux charges fiscales, d’entretien de l’espace vert et de prévention incendie.

Elle a été appelée lors de l’audience du 20 janvier 2026, mais a fait à nouveau l’objet d’un renvoi pour les mêmes raisons.

Appelée à l’audience du 12 novembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

La demande d’expulsion devenant sans objet, elle sera rejetée. M. [Z] était tenu au paiement des charges et loyers jusqu’au 1er avril 2025. Il n’est pas redevable du loyer du mois d’avril 2025.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

5] [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BONDIL, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé

DIRE ET JUGER que les conditions d'application de l'exonération partielle prévue par l'article 787 B du Code général des impôts sur la nue-propriété des parts des sociétés ERTOU et IMTOU ayant fait l'objet

Il précise que monsieur [L] a déjà fait l’objet d’une condamnation précédemment au titre de charges de copropriété impayées.

outre 100,00 € de provision pour charges.