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5 336 résultats pour « biens à caractère personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

personnels.

Source officielle

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TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, la clause du contrat de prêt personnel subordonne la déchéance du terme à l’envoi d’une mise en demeure qui serait restée infructueuse dans un délai de quinze jours.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da2cdc6046d475be0bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement convoqués, Monsieur [M] [L] [A] et Madame [X] [B] [Y] née [F] n’ont pas comparu et ne sont pas représentés.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

une tierce personne professionnelle.

Source officielle
TJ

Référés

69d6d21ecdc6046d47929b9b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Berkshire Hathaway European Insurance DAC (BHEI), Intervention volontaire Société de droit irlandais, dont le siège social est sis 7 Grand Canal Street Lower, Dublin DO2 KW81, Ireland, prise en la personne

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ou une tierce personne professionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c9ecdc6046d4726eed6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

motrices, communication, entretien personnel, capacité cognitive et vie quotidienne et domestique.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3cf7e08341cb4a66ec0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[W] [T] et Mme [K] [T] née [O] ont souscrit un prêt personnel de regroupement de crédits auprès de la société anonyme (SA) BNP Paribas Personal Finance d’un montant total de 73 943 euros au taux débiteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e3d204c0caeeb9920a6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

- Prêt personnel Les sommes dues au titre du prêt personnel litigieux se limiteront, par conséquent, à la somme de 9 359,79 euros correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué

Source officielle
TJ

Surendettement

697d2ab0cdc6046d4753ec4e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [N] alors qu'il ne bénéficiait pas d'une procuration pour ce faire, mais encore qu'ils ont un caractère irrégulier, dès lors qu'ils visaient à son enrichissement personnel direct ou indirect.

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

67eeed9db848dd6814c645c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La créance de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc bien exigible. 2/ Sur le principal de la créance  La BNP PARIBAS PERSONNEL FINANCE expose que sa créance se décompose comme suit : - Capital au 05/

Source officielle
TJ

JCP FOND

67898858428384b762e6bd62

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

un contrat de crédit personnel d'un montant de 15100 € remboursable en 12 mensualités moyennant un TAEG de 1,90% et un taux débiteur de 1,88 %.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a9c9ea95b316fe1e17

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le préteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d’établir le caractère réglementaire des caractères d'imprimerie utilisés

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sur l’ensemble des biens concernés.

Source officielle
TJ

JCP

6781997b6d34da2cbdce0406

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] [U] a exposé sa situation personnelle et financière.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66104197c9ea95b316fe1bff

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le préteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d’établir le caractère réglementaire des caractères d'imprimerie utilisés

Source officielle
TJ

Surendettement

6972db5dcdc6046d475e504d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PARIS HABITAT OPH Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle ne s’oppose pas à la demande reconventionnelle de délais de paiement, tout en mentionnant que les éléments communiqués par Madame [Y] [X] revêtent un caractère hypothétique.

Source officielle