Il expose que le procès-verbal établi le 28 février 2022 par l'EURL CTATT peu avant l'acquisition du véhicule ne faisait état que de cinq défaillances mineures alors que dans les semaines qui ont suivi

O’PRINCE DU POULET immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 901 715 805, dont le siège social est sis 196 avenue du Maréchal Joffre - 94710 LE PERREUX SUR MARNE représentée par Me Vanessa DANCOING

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

[H] [Q], inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 535 388 599, dont le siège social est sis 71, avenue du Général de Gaulle - 94160 SAINT-MANDE et SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

ENEDIS, [T] [H], [X] [H], [L] [H], S.D.C. 5 AVENUE DU PETIT PARC- 94300 VINCENNES, SDC 45, AVENUE DE PARIS, SDC 18 RUE DU LIEUTENANT HEITZ ET 43 AVENUE DE PARIS 94 VINCENNES Entreprise Christian [P], S.A.S

[H] [V], inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 502 152 925, dont le siège social est sis 17 Avenue du Maréchal Joffre - 92000 NANTERRE représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau

[D] [V] [Q] [L] [N], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 319 160 446, dont le siège social est sis 22 Avenue Marie - 93250 VILLEMOMBLE et S.N.C.

PARTIES : DEMANDERESSE UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB), société coopérative à conseil d’administration, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 572 064 145, dont le siège social est sis 59 Avenue

* MOTIFS L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

* MOTIFS L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

* MOTIFS L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

* MOTIFS L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

* MOTIFS L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

* MOTIFS L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

* MOTIFS L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Au terme d’un procès-verbal de constat en date du 10 octobre 2025, un commissaire de justice a confirmé l’existence de ces désordres, caractérisés par des défauts d’installation dans les WC et la salle