devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance

Le dossier ouvert en assistance éducative a été consulté. À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 22 mai 2025, M. 

Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

Par jugement en assistance éducative du 18 octobre 2024, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné le renouvellement du placement des enfants auprès de l’aide sociale à l

Aux termes de l'article 1072-1 du Code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est

En l'espèce, [F] [K] occupe le logement, désormais seule depuis novembre 2023, sa fille de 17 ans, suivie dans le cadre d'une assistance éducative, vivant chez sa tante maternelle.

Par un jugement rendu le 23 novembre 2023, le juge des enfants du tribunal de Nanterre a notamment ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert concernant [J] et [E] jusqu’au 30 novembre

Le juge des enfants a ainsi rendu un jugement en assistance éducative le 19 août 2024, s'appuyant sur un rapport de mesure judiciaire d'investigation éducative reçu le 29 avril 2024 et l'audition de [P

’effet des décisions suivantes : - Ordonnance aux fins de placement provisoire du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Montpellier du 30 janvier 2018 ; - Jugement en assistance

L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

Le juge aux affaires familiales a vérifié qu'il n'existait pas de procédure d'assistance éducative concernant l'enfant. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2025.

Ordonne la transmission de la présente décision, au Juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative . Rejette toute autre demande.

à l'entretien et l'éducation de l'enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera communiquée pour information au juge des enfants en charge du dossier d'assistance

charge tous les frais y afférents y compris les frais d’assurance ; S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS : Vu le jeune âge des enfants et leur absence de discernement ; Vu l'absence de procédure d'assistance

Le juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard de la mineure. L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024.

enfant ; RESERVE la contribution maternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; DIT que copie de ce jugement sera transmise au juge des enfants en charge du cabinet 11, au vu de la mesure d'assistance

postérieurement au divorce ; Vu les articles 388-1 du code civil et 1072-1 du code de procédure civile, constate que les enfants n’ont pas le discernement permettant une audition et qu’une procédure d’assistance