, compris entre 50 et 79%) estimé par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.  

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

[Q], conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et des articles 3-3, 4-3 et 4-4 des statuts de la CIPAV. M.

[K] [F] comme locataire exploitant des stands 68, 69 et 79.

, compris entre 50 et 79%) estimé par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.  

Suite à un entretien du 18 avril 2024, la CAU a rendu un avis favorable pour l’octroi de l’AAH tout en maintenant le taux d’incapacité comme étant compris entre 50 et 79 %.

compris entre 50% et 79% ;souffrir d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON, Avocate au barreau D’ANGERS DÉFENDEUR : Monsieur [G] [D], Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OPTIMAL AUTO 79

Mme [X] [W], représentée par son conseil, maintient sa demande estimant que le taux d’incapacité doit être évalué à un taux compris entre 50 et 79% avec restriction substantielle et durable d’accès à l

L’affaire a été mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

compris entre 50% et 79% ;souffrir d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

[S] [D], en relation avec son handicap au vu du barème indicatif d'invalidité, se situe dans une fourchette comprise entre 50 et 79%.

Il sollicite la condamnation la CPAM à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Elle a demandé la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

contre une décision du 7 août 2018, l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) suite à sa demande déposée le 4 juin 2018, au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%