1153 du Code Civil, majorée de l’indemnité d’occupation courue jusqu’au jugement. - la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC - les entiers dépens de l'instance En demande, la SEMIGA

1153 du Code Civil) ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail conformément à l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;A titre subsidiaire, prononcer

[X] [E] et Mme [S] [B] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS   Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [A] [V] et [S] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

700 du code de procédure civile ; * de la somme de 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu de l’article 1153 du code civil ; * de tous les frais et dépens de

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

1153 du code civil.

Aux termes de l'article 1153 du Code civil, les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la

1153 du Code Civil) Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail conformément à l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;A titre subsidiaire, prononcer

1153 du Code Civil, majorée de l’indemnité d’occupation courue jusqu’au jugement. - la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC - les entiers dépens de l'instance En demande, la SEMIGA

1217 et 1224 du code civil.

[R] [W] [J] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. De son côté, M.

R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers

1153 du Code Civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not.

700 du code civile ainsi qu’aux dépens.