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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf102e266e89ef1189680
26 avril 2024
26 avril 2024
Atteinte au droit conféré par la marque 6. Les droits sur les marques nationales sont prévus par la directive 2015/2436, à son article 10, rédigé en ces termes : « 1.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634db9f94e984650cb43
17 janvier 2024
17 janvier 2024
fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
661433ba3bbdffcd9171951b
2 avril 2024
2 avril 2024
Subsidiairement elle considère que l’usage sérieux de la marque pour les produits et services visés dans l’enregistrement est justifié par les pièces produites.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par décision du 2 août 2022 le juge de la mise en état a prononcé la clôture partielle de l’instruction à l’égard de la Coordination rurale et de la Confédération paysanne.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd56d33109fd079add86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Source officiellePOLE SOCIAL
696551b2cdc6046d47105a14
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [I] [H] est affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebd8bcdc6046d47e65210
1 avril 2026
1 avril 2026
La caisse soutient que l’intéressé ne remplissait pas les conditions pour continuer à bénéficier de la pension invalidité, puisqu’il ne démontre pas qu’il bénéficiait d’un contrat de travail en vigueur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704487f8d5cd4a875994149
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Monsieur [P] [E], comparant en personne lors de l'audience, sollicite l'annulation de la contrainte, contestant son affiliation auprès de la CIPAV.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828374e82250580d21a5b
10 avril 2024
10 avril 2024
En l'espèce, il est établi que monsieur [X] [H], dont l'affiliation au régime social des indépendants au titre de la garantie invalidité-décès n'est pas débattue, est décédé le 21 septembre 2017.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf1bb01eea4cf01a3d2d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16382b9f94e984650cc6b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fa033cf481c39a33a2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, le tribunal rappelle que toute demande de " constatation ", " dire et juger " ne constitue pas une prétention en ce qu'elle ne confère aucun droit -sauf hypothèse
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e727e74459e0c7ed1c84
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e728e74459e0c7ed1c9c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1cca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72de74459e0c7ed1d7b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Source officielleServ. contentieux social
6633d41ac0d3e3fe99d13a3a
29 avril 2024
29 avril 2024
fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. [...]”
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16351b9f94e984650cb9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l'appui de ses prétentions, elle considère que tant les mises en demeure délivrées que la contrainte décernée le 27 février 2025 ne lui permettent pas de connaître la nature, la cause et l'étendue de
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e727e74459e0c7ed1c91
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Source officiellePage 5 sur 12