Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 novembre 2025 la demande de sursis à statuer a été déclarée irrecevable et la fin de non-recevoir a été renvoyée à l’audience de fond pour être jugée

Le juge de la mise en état a relevé d'office et mis aux débats la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE du 10 novembre 2022.

ALLIANZ IARD ;A titre plus subsidiaire, si le juge de la mise en état ne s’estime pas compétent pour apprécier la fin de non-recevoir soulevée par la société ALLIANZ IARD, ou que la mesure d’instruction

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 14 février 2023.

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G] sollicitent du juge de la mise en état de : Accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés ;Juger irrecevables Mme

Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, non fondée et déjà débattue devant le juge de la mise en état seul compétent pour en connaître.

Par messages RPVA en date du 4 mars 2026, les deux parties ont sollicité la Révocation de l'Ordonnance de Clôture, et le renvoi de l'affaire devant le Juge de la mise en état, en vue de pouvoir formaliser

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/05130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIH6 N° de MINUTE : 26/00403 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° : 25/48 DOSSIER

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées le 18 février 2026, la SAFER demande au juge de la mise en état de : -          accueillir pleinement les fins de non-recevoir soulevées par le liquidateur

de : - Débouter la société BANQUE [N] de ses fins de non-recevoir, - Juger l’action et l’exception tendant à voir juger la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la Banque recevables, - Débouter

Reprenant ses conclusions du 08/04/2025, le défendeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 31/03/2025.

Elle indique que les époux [W] soulèvent une fin de non-recevoir au motif qu’ils n’ont pas intérêt à se défendre mais considère que la saisine du juge de la mise en état d’un incident est la preuve même

comparante, non représentée Monsieur [X] [Y] propriétaire parcelle H654 [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, non représenté Madame [O] [C] propriétaire parcelle H660 [Adresse 5] [Localité 4] non

Après un premier renvoi octroyé à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 3 avril 2026.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, REJETONS la fin de non-recevoir tirée

Le juge de la mise en état rendait le 15 mai 2024 une ordonnance d’injonction d’assister à une séance d’information à la médiation.