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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Service des référés

6686e88fe74459e0c7ed2555

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

depuis le plafond de la cave de l’immeuble du [Adresse 7], ainsi qu’une fuite active sur l’alimentation eau froide au niveau d’un raccord dans la cuisine du local du rez de chaussée à l’aplomb de la fuite

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841174cdc6046d47f58733

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si toutefois sa faute était retenue, elle demande l’application de la garantie complémentaire de la SA AXA France IARD au titre des désordres intermédiaires.

Source officielle

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