AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
9 avril 2026
INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit anglais immatriculée RCS [Localité 3] 399 042 332, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE représentée par Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau
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18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
20 mai 2026
20 mai 2026
fondée en ses demandes, REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société JS EVENT, CONDAMNER la société JS EVENT à payer à la société ALMORIBA, à titre de provision, la somme de
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