admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé

[D] rue de Croix 59510 HEM représentée par Me Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Maître Natacha MARCHAL, avocat au Barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : Mme [O] [I] 6

COMMUNE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] 11 rue de la Croix

au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION L’Association CROIX MARINE, en qualité de tuteur adjoint de M. 

2024 N° dossier: N° N° RG 24/00042 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIOV MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - Article L. 3211-12 du code de la santé

Concernant la demande d’expertise au titre du préjudice aggravé, elle fait valoir que l’aggravation de son état de santé a été constatée à la suite de l’intervention chirurgicale de ligamentoplastie le

[D] [E], conciliateur de justice au tribunal de proximité de Saint Ouen, dresse un constat de carence d’une tentative de conciliation pour un litige entre M.

au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé

compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public et nécessite une mesure d’hospitalisation complète en établissement de santé.

À SAINT-BRIEUC, le 12 Janvier 2026 LE GREFFIER. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

Au contraire, tout porte à croire le contraire.

à RILLIEUX LA PAPE (69140) de nationalité Française 40 rue Charles Balat 66530 CLAIRA Madame [U] [V] née le 10 Octobre 1969 à LYON (69002) de nationalité Française 85 allée de la Méditerranée 66250 SAINT

vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [H] [C] [U] [O] né le 13 Août 1992 à [Localité 3] de nationalité Colombienne assisté de Me Jane WERY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

2025 EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande en date du 9 mai 2022, Madame [F] [U] a passé commande d’un véhicule KIA SPORTAGE 1,6 T-GDI 230 HEV AUTO GT-LINE PREMIUM auprès de la SARL SAINT

du 23.06.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé

Par décision du 13 janvier 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a notifié à M.

moyens de son courrier de contestation, y ajoutant que la dette de loyer (actuellement de 13851 euros) ne cesse de s’accroître depuis ; que Monsieur [H] [Z], contrairement à ce qu’il tente de faire croire

[Q] [C], demeurant 267 rue de la Croix Rouge - 59200 TOURCOING et Mme [N] [P] épouse [C], demeurant 267 rue de la Croix Rouge - 59200 TOURCOING tous deux comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) M.