JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 22/00180 - N° Portalis DB2V-W-B7B-F77E BDF : 000217048556A JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Rendu

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présdidente, assistée de Madame Camille

DÉBATS : Audience publique du : 25 novembre 2024 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

[P]n’ayant pas rendu cette demande contradictoire, celle-ci est irrecevable. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

DÉBATS : Audience publique du : 16 septembre 2024 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

DÉBATS : Audience publique du : 16 juin 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au

HENRY DÉBATS : en audience publique du 26 février 2025 JUGEMENT : - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 - signé par Sabine

Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Non comparant non représenté PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle

L’ouvrage a été réceptionné le 10 novembre 2021 avec les réserves suivantes : « Rehausser la descente EP en façade avant drite au niveau du regard ; Crochets non teintés en attente de la conformité de

DÉBATS : Audience publique du : 08 septembre 2025 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) - Sans procédure particulière Par

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Dans ces conditions, au regard de la situation économique de M.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux (70C) - Sans procédure particulière

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Dans ces conditions, le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.