JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

acte notarié en date du 27 février 2010 (pièce n°1).

Portalis 352J-W-B7D-CQ6KW N° MINUTE : Assignation du : 16 Octobre 2019 22 Octobre 1019 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [P] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Pierre-Louis

Greffier, DEMANDERESSES Société COVEA IMMOBILIER [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513 Société BRETEUIL -SEGUR

DOSSIER : N° RG 26/01071 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3BB NAC: 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 ORDONNANCE DU 21 Mai 2026 Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état Mme DURAND-SEGUR

pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu qu’il ressort des pièces

[V] [C] alias [U] [M] a été entendu(e) en ses explications ; Me Pierre-antoine CAZAU, avocat de M.

CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatires et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, assisté de Monsieur Tom SÉGUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR

PEREZ, greffier lors des débats, Mme DURAND-SEGUR, greffier lors de la mise à disposition, DEBATS à l'audience publique du 04 Juin 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré par

GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, et Me Jean-Bernard SEGHIER-LEROY

[T] [J] a été entendu en ses explications ; Maître Pierre CUISINIER, avocat de M.

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS

Désignons en qualité d’expert : Monsieur [G] [I] 2 Bis Avenue de Segur 75015 PARIS Tél : 01.42.50.84.61 Fax : 01.48.28.81.70 Port. : 06.08.57.28.36 Email : x.ferrandi.experts@wanadoo.fr avec mission,

Les lots 1 et 2 ont été confiés respectivement aux sociétés S3TAE SEGUIN et FERNANDES, le lot 4 charpente-ossature a été confié à la Société BARTHOLOME ET FILS, le lot 7 étanchéité-végétalisation a été

[Adresse 4] D1 : La passerelle qui rejoint deux pièces présente un affaissement qui pourrait s’avérer dangereux CF notre précédent rapport .

PEREZ, greffier lors des débats, Mme DURAND-SEGUR, greffier lors de la mise à disposition, DEBATS à l'audience publique du 04 Juin 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré par