Ce contrat a été signé en présence de la Fondation de [Localité 5] Patronage Saint Pierre ; cette dernière ayant conclu la convention de location de logements en vue de les sous-louer à titre temporaire

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

VIII Au vu de ces éléments, proposer une estimation de la valeur locative des biens loués (...) I Calcul de la valeur locative commerciale “méthode par comparaison” (...)

Contestant les retenues locatives appliquées par M.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [R] [K] le 17 avril 2025.

Ainsi, compte tenu du maintien des aides sociales au logement, la dette locative s’élève, au 30 novembre 2025, à la somme de 3 135 euros.

impayés, Monsieur [M] [Z], selon acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 a fait signifier à Madame [X] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif

A la suite d’une procédure pour impayés locatifs à l’encontre de M.

Les locataires ne démontrent pas avoir soldé leur dette locative à hauteur de 2 959,62 euros au titre du bail d’habitation et à hauteur de 664,55 euros pour le contrat de location de l’emplacement de stationnement

S’agissant de l’existence ou non d’une dette locative Le bailleur soutient que les locataires sont redevables de la somme de 19 308,46 euros au titre des impayés locatifs.

à être déchu de ses droits locatifs dans le délai d’un mois par l’effet de la clause résolutoire, du décompte locatif joint au commandement, et de celui joint à l’assignation que les impayés de loyer

Dès lors, elle explique avoir régularisé une partie de la dette locative avant et après la délivrance du commandement de payer.

du logement que pour la convention de sous-location de l’emplacement de parking.

[N], concernant les activités de type location saisonnière meublée.

Or, aucune saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n’est justifiée dans les pièces fournies aux débats.

Madame [C] [N] a repris le paiement de son loyer pour les mois d'août, d'octobre et de novembre 2025, tout en entamant le remboursement de la dette locative.

Par courrier électronique en date du 08 avril 2026, la société bailleresse a communiqué le contrat de location du garage ainsi que la dénonce de l'assignation en préfecture.

, étant rappelé que seuls les impayés locatifs ont vocation à composer la dette locative application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989.