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INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL

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T. Judiciaire

15 janvier 2024

I-RAMEN “LE BROC DU VIEUX LILLE”, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis 32 place Louise de Bettignies 59000 LILLE représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat

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T. Judiciaire

1 avril 2026

Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [F] [M] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe

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2ème chambre 2ème section

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3 juillet 2025

PV-CP IMMOBILIER HOLDING SAS [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 5] SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 5] Toutes les quatre représentées par Maître Philippe RIGLET

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Chambre 02

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2 avril 2024

LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 18/05754 - N° Portalis DBZS-W-B7C-SZ66 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE: Mme [G] [E] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Philippe

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Chambre 1 Section 1

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7 octobre 2025

Monsieur [X] [M] SIREN 775 671 878 [Adresse 143] [Localité 218] Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Philippe

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