Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens selon la procédure de péril imminent en raison d'agitations associés à des idées

[Z] [N] né le 13 Juillet 1973 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, non comparant PARTIE INTERVENANTE : M.

Il soutient que la banque ne permet pas de faire échec à la présomption de bonne foi dont le débiteur bénéficie.

Subsidiairement, - prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 7 septembre 2022 par M. [F] [R] en raison du manquement grave de M.

imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 1er avril 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 04 avril

que le sursis à statuer n’est pas obligatoire, puis que l’instance pénale dont le demandeur se prévaut n’a aucune influence sur la solution du présent litige qui a pour seule fin la réalisation d’une

[N] [K] un prêt personnel d’un montant de 17000 euros , remboursable en 120 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 5.92 %.

Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

dans le cadre de la procédure pénale et de réserver les dépens.

contrat du 8 décembre 2022, outre intérêts au taux contractuel de 3,75 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025,Condamner Mme [X] [L] à lui payer la somme de 751,52 euros au titre de la clause pénale

PERRET RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat plaidant au

[Q] [S] Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, Ministère public.

[J] [R] et de M. et Mme [B], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs [D], [L] et [M], à raison de la prescription, - condamner la S.C.I.

[F] [J] était irrémédiablement compromise, elle a imposé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 20/11/2025.

Monsieur [T] [B] , défendeur personnellement présent à l’audience, soutient à l’appui de son opposition qu’il conteste être redevable au titre des réparations locatives qui lui sont reprochées.

PENNEL, greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [Z] [K], née le 26 Septembre 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparante en personne, Débiteur

Par la suite, le 30 octobre 2025, elle a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Madame [E] [A] divorcée [B] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine PERBET