AC MONTPARNASSE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D0091 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pauline LESTERLIN, Juge,

procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique, assistée de Corinne

suivante : “ *Convient-il d’interpréter l'article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement

DÉFENDEURS : Monsieur [X] [P] [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Arnaud HOUSSAIN, de la SCP RACINE STRASBOURG, avocats plaidants au barreau de STRASBOURG, et Maître Romain DE PAULI

de la protection et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier DEMANDEUR Madame, [L], [Z] née le 03 Décembre 1963 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2] représentée par Maître Paul-marie

suivante : “ *Convient-il d’interpréter l'article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement

JUGEMENT N°24/03658 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01963 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QA5 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CAVOM [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Stéphanie PAILLER

DEMANDEURS: Monsieur [N] [S] né le 02 janvier 1965 à Meulan en Yvelynes (78250) demeurant 30 Rue Vergniaud - 92300 LEVALLOIS-PERRET Monsieur [D] [S] né le 17 août 1988 à Le Chesnay (78150) demeurant 87 Rue Paul

SCM ARDILOUZE DELVOIE (RCS de Paris 317 307 262) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R101 DÉFENDERESSE S.C.I

met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les albums suivants : Thinking out loud de Ed Sheeran, In the air tonight de Phil Collins

suivante : “ *Convient-il d’interpréter l'article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement

La personne étrangère déclare : je ssui hébergé chez une copine à [Localité 22] que je susi venu voir, je vis en [Localité 5] où j'ai dmande d'asile.

RENDU LE : SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Pascal CHAPART, Vice-président Assesseur : Enora LAURENT, Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Corinne

[Y] [Q] ayant son siège 81 allée de Beauregard, 07100 ANNONAY représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE, plaidant

S'agissant de l'évolution de la fréquentation du métro, l'expert indique que la fréquentation de la station Saint Paul marque une évolution lourdement négative (-46,41 % de 2011 à 2020) au cours du bail

A.L.M.A., dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198, et Me Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS,

Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne

Il y avait des cotons tige, lingettes, affaires en tout genre » mais également Monsieur [C] [U] qui mentionne entendre du bruit le soir, à partir de 22 heures bien que cela ne soit pas tous les soirs où