est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

S.A.S GARAGE [Z] [A], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] Monsieur [A] [Z], gérant, comparant en personne Nature de l’affaire : Demande en restitution d’une chose

DOSSIER N° RG 26/02260 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDFT MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Patrick GIOVANNANGELI 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR

MINUTE N° RG - N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K47I la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Me Patricia GARCIA Me Ludivine JOSEPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de BORDEAUX, avocat commis d’office, En l’absence de son mandataire, l’ASAP, régulièrement avisé PARTIE INTERVENANTE : Mme [T] [L] (chef service ASAP) régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE

, Vice-Président Assesseurs : GUEZ David DURAND Patrick L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

, Vice-Président Assesseurs : GUEZ David DURAND Patrick L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART E T : DEFENDEUR Monsieur [M] [F] né le 04 Avril 1985 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] D’AUTRE PART Décision rendue par Mme Patricia

2025 AFFAIRE N° RG 24/00007 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EKZC MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [M] [I] épouse [K] [Adresse 9] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Patrick

JACQUOT qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDEUR: Monsieur [D] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Patrick

20L N° RG 25/05041 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JSU N° minute : 25/ du 08 Octobre 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [U] C/ [X] Copie exécutoire délivrée à Me Valérie BOYANCE Me Patricia

inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 29 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Patrick MCKAY Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [J] [W] épouse [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Anissa FIRAH la SELARL TRASSARD & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia

. [1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° B [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Patrick

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/03915 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6KQ Notifiée le : Grosse et copie à : Me Patricia BARRIENTOS - 3814 Maître Colette

CHEZ M.

Elle sollicite en conséquence l’annulation de ce chef de redressement.