- N° Portalis DBW3-W-B7I-5HLI PARTIES : DEMANDERESSES Madame [R] [B] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ________________________________________

Adresse 2] Monsieur [C] [I], né le 17 Janvier 1969 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] Madame [D] [I] épouse [N], née le 24 Juillet 1965 à [Localité 11] , demeurant [Adresse 3] représentés par Me Robert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 22/00223 - N° Portalis

EVEN STRUCTURES PACA, dont le siège social est sis [Adresse 24] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 20] [Localité 8] représentée par Maître Pascal KAMINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1214 _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE

S’agissant du sous-critère « Pilotage de proximité », la société EDF indique qu’elle a utilisé la méthode de notation suivante : « 0 : 1 passage par mois ou pas d’engagement de passage mensuel ou passage