L’affaire a été retenue à l’audience tenue à juge unique du 17 mars 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026.

La SCI a acquis un ensemble immobilier à LEGE CAP FERRET comportant un fonds de commerce exploité de pizzeria et un immeuble à usage d’habitation.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable n°423173 966 221 00 acceptée le 14 mars 2016, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [J] [V] un crédit renouvelable d'un montant

Suivant appel de fonds du 14 mars 2023, la société [...] a sollicité le paiement de la somme de 6 864,25 euros Ttc correspondant au solde des travaux.

Le permis de construire a été obtenu le 27 mai 2015 et les travaux ont commencé le 17 juin 2015.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 21/02948 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QB4O NAC : 71F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame

BATIMENT ZI rue du Manoir 76340 BLANGY SUR BRESLE représentée par Me Muriel KAHN HERRMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1167 DÉFENDERESSE Société SCCV CAVELL COURBEVOIE 16 RUE OCTAVE FEUILLET

2024 MINUTE N° 23/11624 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 07 Mai

JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Mars

Par acte notarié du 9 mai 201, [B] [E] a fait donation à son fils M. [Y] [E] d’une maison d’habitation située à Bordeaux.

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 19 mars 2020, M.

Par acte délivré le 30 mai 2023 Monsieur [E] [V] et Madame [T] [V] ont fait assigner la SELARL EKIP en qualité de liquidateur judiciaire de la société NOVA ENVIRONNEMENT devant le juge des contentieux

Elle explique que la commission a rejeté la candidature en binôme car seul le premier feuillet avait été fourni, les deux feuillets de candidature individuelle n’ayant pas été remis.

Le 14 décembre 2020, elle se voyait rembourser la somme de 750 € par le CIC, et sollicitait en conséquence, par courrier du 19 mai 2021, le remboursement de la somme restante soit 13.950 €.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16 mai 2024, la société CLAY LACY Aviation Inc a fait assigner la direction régionale des douanes de Roissy Fret afin que lui soit remboursée la somme de 81 163 € au titre

au barreau du MANS DEFENDEURS Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS S.A.R.L.

BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Thomas DUNAND de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY Madame [T], [V] [N] née le 27 mars

La déclaration attestant l’achèvement des travaux a été déposée à la mairie le 25 octobre 2016. Selon acte authentique du 4 mars 2023, les époux [C] ont vendu la maison à la SARL BUILD YOUR DREAM.