[Localité 27]: 437 568 561, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13] représentées par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC

[F] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marc AZAVANT, avocat au barreau de PAU M.

97430 LE TAMPON représentée par Me Ghislain CHUNG TO SANG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION JUGE DE L’EXÉCUTION : Agnès LAMBRET Greffier : Maryline SERMANDE Saisine du : 13 Février

ECOBAT, dont le siège social est sis 284 chemin des ruelles - 62750 LOOS-EN-GOHELLE défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : LAMBERT Sabine, Vice-présidente,

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT

domicile élu : chez SELARL [N] [S] ASSOCIES Avocats, [Adresse 19] - [Localité 11] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Jean Philippe FOURMEAUX, membre de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

Marc CASTILLON lors du prononcé. DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Février 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [Q] [H] née le 24 Février 1968 à STRASBOURG (67000), demeurant 5 rue du général lambert

barreau de PARIS, vestiaire : C2364 Société QBE INSURANCE EUROPE SA/NV, prise en sa qualité d’assureur de la société ORTICA COUVERTURE [Adresse 4] [Localité 12] / FRANCE Représentée par Me Stéphane LAMBERT

Le 22 mars 2023, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.

et contre-marches.

1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me GAMBINI + 1 CCC à Me LAMBERT ([Localité 9]) Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

[S] JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Après débats tenus le 13 Novembre 2025 à l'audience publique présidée par Monsieur Marc DHAILLE, juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 11] représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #C0010 S.A.R.L.

54G Minute N° RG 25/01996 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23KG 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN Me Mathieu BONNET-LAMBERT

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN748 DÉFENDERESSES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 6] Société MMA IARD [Adresse 4] [Localité 6] toutes deux représentées par Maître Stéphane LAMBERT

[J] [I], architecte Architecte, [Adresse 10] [Localité 11] représenté par Me Marie LAMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant SMA SA venant aux droits des sociétés SAGENA ET SAGEBAT, en sa qualité

[Y] [H] - [Adresse 1] Représenté par Maître Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDEUR : [V] [U] [E] [N]--[Z] épouse [D] née le [Date naissance