Elle demande que son paiement intervienne en priorité, dès le premier pallier des échéances, car les débiteurs occupent le logement qu’elle leur loue.

HANRIOT, Débats tenus à l'audience publique du 04 mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le un Avril deux mille vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Candice

[S] et les consorts [L] [G] mentionne expressément que l’usage du fortin loué l’est pour une activité d’artiste plasticien.

rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01904 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMVY Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice

puisque l’assignation n’a pas été notifiée au représentant de l’état dans le département dans les deux mois précédant l’audience, comme l’imposent pourtant les dispositions de l’article 24 III de la loi

rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01909 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWO Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice

Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023

[Y] [C] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louise THEETTEN Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEUR : M.

rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01912 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWT Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice

rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01906 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWA Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice

rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01910 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWR Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice

Le locataire ne pourra sous-louer les lieux même partiellement “.

éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Au jour de la signification du commandement de payer, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, disposait en effet

GOLDEN TULIP et KYRIAD 7 rue de Chartres 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Maître Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0220 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance SMA 8 rue Louis

L’AUXILIAIRE A compter du 30 mai 2022, 20 rue Garibaldi toujours 69006 LYON 50, cours Franklin Roosevelt 69006 LYON représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS