AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662bf155e266e89ef118a076
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [L] [J], Maître Roger LEMONNIER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09492
Source officiellePage 5 sur 69
CTX Protection sociale
69d6c6b7cdc6046d4791a121
8 avril 2026
8 avril 2026
Pendant le cours de la procédure, une nouvelle lésion a été mise en exergue par les examens médicaux subis par Mme [O], nouvelle lésion qui n’a pas été prise en charge au titre de la législation sur les
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