Une assemblée générale s’est tenue le 17 juin 2024.

[Z] [D] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, - condamner M.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.

Il est justifié alors de condamner la locataire à payer la somme de 158,78 euros.

Arguant du maintien dans les lieux de Mme [Q] [V], malgré des propositions de relogement, l’association EMERGENCE lui a fait délivrer une sommation de déguerpir par acte de commissaire de justice du 20

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 19 août 2025, la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024, Madame [I] [Z] [Y] [M] a assigné le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE [Adresse 8] [Adresse 9] devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement

La SAS TROUVERMONARCHITECTE estime sa demande recevable en justifiant justifie d'une attestation établie le 31 octobre 2024 par Monsieur [Q] [X], conciliateur de justice, et la juridiction strasbourgeoise

La SAS RENT ET DRIVE 57 UCAR, régulièrement citée en étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

La locataire ne justifie pas s’être acquittée de ces sommes au jour de la présente décision.

n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit

réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par ce dernier par application de l'article 10 du Décret du 8 mars 2001, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article

Une assemblée générale des copropriétaires s’est réunie le 24 juin 2024. Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, M.

Par acte de commissaire de justice du 14 septembre 2023, Mme [H] [M] veuve [C] a sommé M. [P] [D] d’avoir à cesser les troubles du voisinage. Mme [H] [M] veuve [C] est décédée le 25 mars 2024. M. 

IMMOBILIERE Ile-de-France la dissimulation d’informations lors de l’acquisition de son appartement, Madame [A] [S] a, par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2023, fait assigner la société

Par acte d’huissier de justice en date du 19 janvier 2025, le département du Loiret a assigné Monsieur [S] [F] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de

n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.