[D] fait valoir que : - la perte de chance s’étend du 6 juin 2019 au 1er juin 2023 soit 4 années ; - sur la base d’une évaluation basse de la valeur locative de 2.500 euros, la perte de chance peut être

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

FRANCOIS Madame [E] [M] divorcée [F] née le 18 Mars 1968 à SAINT MALO, demeurant 5 Lot Casimir, Route des Hotels - 97118 SAINT FRANCOIS Rep/assistant : Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO

1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [U] [N] née le 03 Juillet 1936 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES

Publique, ainsi que l'article L.3213-1  du Code de la Santé Publique,   Vu le décret du 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 2 juillet 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet

Monsieur [S] [J] a fait procéder à l’enlèvement du matériel au mois de juillet 2020.

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [W] [Z] née le 20 Juillet 1967 à BUCAREST (ROUMANIE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier

Le : Exécutoire à : la SELARL PARTHEMA AVOCATS Copies conformes à : la SELARL EON-GAVORY ET ASSOCIÉ la SELARL MGA la SELARL PARTHEMA AVOCATS Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [B] [K] [M] née le 10 Juillet 1973 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier

[K] [X] né le 15 Juillet 1969 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Mégane DELBERGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0310 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Société CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE

De surcroît, la demanderesse n’établit pas avoir subi une perte de chiffre d’affaires anormale.

En l’espèce, il ressort de la décision de la commission de recours amiable du 5 juillet 2023, que le refus de prise en charge de ses soins de santé au titre de la Protection Universelle Maladie a été opéré

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 03 Avril 2025, concernant : Mme [T] [S] née le 27 Juillet 1966 à aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 04 juillet 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

ACTE INITIAL du 16 Mai 2024 reçu au greffe le 02 Juillet 2024.