RE F E R E N° Du 4 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00314 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WB 61B c par le RPVA le à Me Sophie GUILLON-COUDRAY, Me Fabienne MICHELET, Me Sylvie PELOIS, Me Caroline RIEFFEL

2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame Tifenn GUILLOTIN

[E] [M], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 533 491 296, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats

Me Agata BACZKIEWICZ, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Alexis CROIX, Me Dominique DE FREMOND, Me Mathieu DEBROISE, Me Olivier FEDON, Me Etienne GROLEAU, Me Philippe GUILLOTIN

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0243 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la REGIE GUILLON

2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assisté de Madame Tifenn GUILLOTIN

2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assisté de Madame Tifenn GUILLOTIN

2024 en raison de l'empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d'autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame Tifenn GUILLOTIN

Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Benoît BERTAUD, avocat au barreau de CHARENTE, ayant pour avocat plaidant Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS, ayant pour avocat Me Baptiste GUILLON

MMA CONSTRUCTEURS TECH Le : Exécutoire à : Me Corine LANDREAU Copies conformes à : Me Stéphanie GUILLOTIN Me Corine LANDREAU la SELARL O2A & ASSOCIES Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE

Madame [L] [H] née [W] [Adresse 7] [Localité 3] représentés par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [I] [X] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Philippe GUILLOTIN

2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assisté de Madame Tifenn GUILLOTIN

2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame Tifenn GUILLOTIN

2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame Tifenn GUILLOTIN

le sept Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe ENTRE : Société COOPALIS, dont le siège social est sis 33 rue Abbé Garnier - 22000 SAINT BRIEUC Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN

Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic la société REGIE GUILLON

7.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux entiers dépens comprenant tous les frais d'expertise judicaire dont distraction au profit de Maître Benoît GUILLON

SANCHEZ DÉBATS A l’audience d’incident du 09 juillet 2024 Vu la procédure entre : DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [X] [Y] domicilié : chez Chez Monsieur [P] [D] - 1 lieudit La Guillonne