GAN ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 6] [Localité

LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Patrice GAUD

GROUPAMA RHÖNE-ALPES AUVERGNE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0430 Caisse CPAM DE L’AIN [Adresse 4] [Localité 1] défaillant Mutuelle LA

16 Janvier 1958 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Copie exécutoire numérique de la minute délivrée le : 22 mai 2026 à Me Pauline BOUGI Me Thomas D’JOURNO Me Elisabeth GAUD

CNP ASSURANCES IARD [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La CPAM DE [Localité 16] [Adresse 4] et pour signification

signification en son service juridique sis [Adresse 5] non représentée CNP ASSURANCES IARD anciennement la société Banque postale assurance [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Patrice GAUD

entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 582 068 698, en qualité d’assureur de Madame [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Patrice GAUD

état du du 18 mai 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 24/01489 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PUBD DEMANDEUR : Monsieur [E] [J] né le 16 Décembre 1970 à CAGNES SUR MER 446 Avenue Marcel Pagnol 06610 LA GAUDE

DEFENDEURS La CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 13] [Localité 14] non constituée Monsieur [N] [J] [Adresse 6] [Localité 11] La société PACIFICA [Adresse 12] [Localité 10] représentés par Maître Patrice GAUD

Madame [K] [C] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS - #A0940 DEFENDERESSES La SA PACIFICA [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Patrice GAUD

PACIFICA [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Patrice GAUD de l’AGMC AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 Décision du 15 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 22/09108

Représentés par Maître Aysel KOÇ de la SARL E-AVOCAT & CO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0952 DÉFENDERESSES La COMPAGNIE PACIFICA [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Maître Patrice GAUD

JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DÉCISION N° 26/264 N° RG 24/02342 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PV2V DEMANDERESSE : Madame [Z] [J] épouse [D] née le 26 Décembre 1961 à BEGAIA (ALGERIE) 60 avenue de la Gaude

PACIFICA [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 CPAM HAUTE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 8] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

Français représenté par Monsieur le Recteur d’Académie de [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Elian GAUDY

PACIFICA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] non

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0430 Madame [B] [I], demeurant [Adresse

Monsieur [B] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Sarah MICCIO, avocate au barreau de VAL D’OISE, DEFENDERESSES Société [8] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Patrice GAUD