/501039 du 20/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX

TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0767 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Au soutien de ses demandes, elle expose être née et avoir toujours vécu et travaillé en FRANCE jouir de la possession d'état de française en ce qu'elle est titulaire d'un passeport français, expiré le

SELEURL LEBRIQUIR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2522 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX

ENTREPRISE MAZET [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS - 59 #, substituée par Me Eva DELATTRE DÉFENDEURS : [15] ès qualités d’administrateur ad hoc de [K] [W] [S], située [Adresse 4] représentée par Me Laura LEROUX

[H] [D] [I], étant français. Les demandeurs invoquent également la possession d’état de français de [O] [Q] [W] [M]. Sur la demande de transcription des actes de naissance M.

délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [X] [C] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (MAROC) (099) [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Sidonie LEOUE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

nés et établis hors de France (pièce n°1 et 2 du demandeur).

28 du Code civil, faisant valoir que : - Entre la France et la Tunisie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; il suffit

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état Greffier : Isabelle LEDRU

2022/018695 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie Ledoux

Monsieur [F] [M] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00675 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IG2K S.A.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGZ2 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Dorothée LEGOUX - 71 Me Clément PIALAT - 260 adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier

demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Marion GRANDJEAN, Avocat et Monsieur [M], [U], [V], [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Olivier LEHOUX

LA MONDIALE PARTENAIRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-Genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R098 S.A.S.