AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
68f92889de0ebe408da9abf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DEMANDEURS Madame [C] [W] née le 06 Février 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Monsieur [O] [E] [M] né le 14 Juillet 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Fabrice
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Chambre 02
66fedd01172da17169e9567e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Construction en charge des lots gros œuvre, charpente, couverture et placo, assurée au titre de la responsabilité décennale auprès de la MAAF, -la société Reno Pro en charge du lot VRD, et de la fabrication
Source officielle