Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/05688 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUS5 NAC : 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 INSTANCE RECTIFICATIVE PRESIDENT Madame DURIN

ODALY RESIDENCES prise en la personne de son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis Parc de la Duranne - 655 rue René Descartes - BP 412 - 13591 AIX-EN-PROVENCE

7] et demeurant [Adresse 1] représenté par Me Allan ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, ET PARTIE DEFENDERESSE : Société CABOT SECURITISATION LTD, dont le siège social est situé [Adresse 5] à DUBLIN

DÉBITEUR SAISI Maître [V] [M], es-qualités d’Administrateur Judiciaire de la succession de Madame [E] [B] [H] [F] veuve de Monsieur [N] [P] [Y] [W] [K] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

Juillet 2002 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [H] [V] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [S] [V] [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN

BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1252 DÉFENDEUR Madame [I] [G] agissant en tant qu’administrateur provisoire de la SCI [N] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

BLANC MESNIL [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Nadia

supérieur ou égal à 80 %, et de préciser, dans l'hypothèse où ce taux serait inférieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, si Madame [E] [K] présentait au 11 mars 2024 une restriction substantielle et durable

Il expose à cet effet que le déséquilibre créé par la clause est caractérisé par la possibilité pour le locataire de s’exonérer de son obligation de paiement du loyer, alors même qu’il bénéficie durant

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

pouvoir spécial, la MDPH de la Drôme a sollicité de débouter Madame [R] de ses demandes tout en relevant que cette dernière ne justifie en tout état de cause pas d’une restriction substantielle et durable

] auprès de la SA Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de Loire, -soit ordonné que la suspension produise effet jusqu’à l’issue définitive du litige relatif au contrat de vente du véhicule ou à défaut durant

L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 16 mars 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

à lui payer : - la somme de 10 070,34 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 14/03/2023 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 16 220,00 Euros durant