[Z] a informé la chambre des notaires de [Localité 1] d'un manquement de Mme [P] à son devoir d'information lors de cette acquisition faute de l'avoir informé de l'existence d'un arrêté d'insalubrité sur

CONDAMNER Monsieur [Y] à devoir à la société SO WHAT ARCHITECTURE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

Elle fait valoir que la prestation concernant le premier devis s’étant achevée plus tôt, et dans l’intérêt de la cliente, un second devis relatif à la période de contention a été mis en place.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour manquement de l’établissement prêteur à son devoir de mise en garde.

soutien de ses demandes qu’ayant pour activité la réparation d’ordinateurs et de biens élécroménagers, Monsieur [S] [F] lui commandait régulièrement des outils et pièces de bricolage et qu’il restait lui devoir

Elle accepte la prise en charge des frais vétérinaires, mais conteste devoir la somme supplémentaire de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts.

[S]) stipule : « PRET IMMOBILIER Amortissable en devises Devise : Francs Suisse Montant initial en devises : 350 557.50 Soit contre-valeur en Euros : 215 000.00 Sur la base du cours du jour : 1.6305 (1

sur le devis communiqué le 2 novembre 2021 et que la société Climat et [Localité 1] [P] était engagée par ce devis, il doit être considéré que la convention est conclue sur cette base.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 21 mai 2026 à 11h36 ; Par requête du 23 Mai 2026 reçue au greffe à 11h48, Monsieur le Préfet invoquant devoir

Le 7 février 2024, Monsieur [B] a adressé au garage réparateur 3 devis de moteurs.

Le 2 décembre 2024, la SARL LF ENTREPRISE a établi deux devis : un devis n°D-10, intitulé création de salle de bain, pour un montant total de 8085 euros et un deuxième n°D-11, intitulé amélioration d’habitation

Ces deux options étaient donc clairement identifiées et le notaire a, de ce fait, suffisamment accompli son devoir de conseil et d'information.

de secours et ce à compter de la décision, - rejeté la demande de Madame [V] de fixation rétroactive de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, - réservé les dépens.

Par la suite, suivant devis no 0521.2022 du 30 mars 2022, la S.A.S.U.

est le seul responsable des dépenses qu'il a engagées sur son compte avec la carte mise à sa disposition, que le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE n’a commis aucune faute puisque le défendeur est tenu à un devoir

DIRE ET JUGER que le préjudice subi par Madame [J] [U] du fait des manquements aux devoirs de diligences et d’information de Maître [Y] [Q] doit être évaluée à hauteur de 34 763,61 euros En conséquence