AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d6d00ecdc6046d479256d6
8 avril 2026
8 avril 2026
, Juge Greffier : Madame RAHARINIRINA Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
Source officiellePage 5 sur 5
4ème chambre 1ère section
670eb2831c3411ff345358cb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Z] correspondant à l’accord cadre du 17 mars 2022, dans la mesure où elle ne peut être communiquée que devant le tribunal de commerce ou le conseil des prud’hommes, compétents pour apprécier le litige
Source officielle